Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 23/11/2011

Objet: L'arrêt, en matière de droit au procès équitable et de droit de la défense, en référence à la non-présence d’un avocat pendant les interrogatoires de deux enquêtés par les autorités de police

Parties: McGowan (Procurator Fiscal, Edinburgh) (Appellant) v B (Respondent) (Scotland)

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter

Texte