Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 16/11/2011

Objet: La Cour établit que les fiches dentaires des patients d’un dentiste soumis à une enquête puissent être consultées par l’autorité compétente sans nécessairement obtenir l’approbation des patients mêmes et ne relevant pas ainsi une violation du droit à leur vie privée

Parties: The General Dental Council v Mrs Savery and others

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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