Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 22/09/2011

Objet: Le Tribunal Constitucional se prononce sur le rapport entre le droit à l’identité personnelle et l’intérêt public à la certitude des situations juridiques subjectives en relation avec la prévision légale d’un délai de forclusion pour l’exercice de l’action de désaveu de paternité, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte