Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 11/10/2011

Objet: Le Tribunal Constitucional, sur la violation présumée des droits du demandeur de ne pas s’autoaccuser et au contradictoire dans un procès administratif en matière de compétition, qui rappelle la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

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