Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 11/10/2011

Objet: Le Tribunal Constitucional se prononce en faveur de la légitimité constitutionnelle de l’article 1842, premier alinéa, du Code Civil, concernant le délai de forclusion pour l’exercice de l’action de désaveu de paternité, en citant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte