Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 22/09/2011

Objet: La Cour Constitutionnelle se prononce sur la compatibilité de la loi 4 février 2010, relative aux méthodes de collecte de données pour le service d’information et de sécurité, avec les normes constitutionnelles et de la CEDH, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: "Ordre van Vlaamse balies” et Jo Stevens et ASBL “Liga voor Mensenrechten"

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

Texte