Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 20/10/2011

Objet: La Cour Constitutionnelle, en matière de tutelle de la santé et de la sécurité des travailleurs, applique la norme communautaire et la jurisprudence de la Cour de Justice

Parties: Tribunal correctionnel de Charleroi

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte