Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 13/10/2011

Objet: La Cour Constitutionnelle exclut la possibilité de récuser un juge pour l’exercice cumulatif de fonctions juridictionnelles et d’activité universitaire, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Conseil d’Etat

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges

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