Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/09/2011

Objet: L'arrêt sur les violations des droits fondamentaux de la société YUKOS dans les procédures adoptées contre elle-même

Parties: Oao Neftyanaya Kompaniya Yukos c. Russia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public