Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Roma

Date: 20/09/2007

Objet: A'la lumière de la directive communautaire et de la Charte de Nice, les raisons objectives qui justifient l’apposition du terme au contrat de travail subordonné doivent être spécifiées – même pour le premier contrat – assorties de la référence au cas concret et ne peuvent être substituées par des hypothèses abstraites et vagues. La violation dudit principe comporte la transformation du contrat en un rapport à temps indéterminé

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
L’arrêt rappelle la Charte de Nice et les dernières décisions de la Cour de Justice quant à son efficacité