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Jurisprudence - (31/01/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Corte di cassazione tedesca Bundesgerichthof

Date: 31/01/2007

Objet: La perquisition "en ligne occulte" n’est pas autorisée par manque de base juridique spécifique. En particulier, elle ne trouve pas son fondement dans l’art. 102 du c.p.p. de la République fédérale alemende, norme qui n’autorise pas l’exécution secrète d’une perquisition

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Justice - Art. 48 Droits de la défense

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