Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 08/09/2011

Objet: La Cour a affirmé que lorsque la promotion interne des fonctionnaires statutaires exige une certaine ancienneté, les États membres peuvent être tenus de reconnaître les périodes travaillées en tant que fonctionnaire intérimaire. Pour la reconnaissance de ces périodes, les fonctions accomplies en tant qu’intérimaire doivent être comparables à celles exercés par un fonctionnaire statutaire.

Parties: Rosado Santana

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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