Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Palermo

Date: 16/08/2011

Objet: L’ordonnance de renvoi préjudiciel, à propos de certaines dispositions sur la médiation obligatoire, rappelle la législation UE et la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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