Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 14/07/2011

Objet: L'arrêt, en matière de déclarations données avant le débat par des témoins qui n’ont pas été écoutés dans le débat publique, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg à propos du procès équitable

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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