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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence [2011] IEHC 289 (15/07/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 15/07/2011

Objet: La High Court rejette la thèse du défendeur qui estime que les dispositions de la Décision-Cadre sur le mandat d’arrêt européen lues en combinaison avec l’article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, pour ce qui concerne le droit à l’assistance légale, puissent constituer une limite à l’exécution du même mandat

Parties: The Minister for Justice and Law Reform e Cyril Mc Guiness

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle

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