Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 18/07/2011

Objet: Le Tribunal Constitucional rejette un pourvoi basé sur une violation présumée du droit à une tutelle juridictionnelle effective et à un procès avec toutes les garanties, à la présomption d’innocence, à l’égalité et du principe de légalité en droit pénal, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Don Rafael Vera Fernández-Huidobro

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte