Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/07/2007

Objet: Encore une fois, la Cour de justice s’intéresse au principe ne bis in idem et, en particulier, à la notion de « mêmes faits » et d’« exécution », aux termes de l’article 54 de la Convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS). Dans l’affaire en examen, la Cour a affirmé que le transport de cigarettes de contrebande, comportant des passages successifs de frontières internes dans l’espace Schengen, peuvent être considérés comme « mêmes faits », c’est-à-dire comme un ensemble des faits matériels indissociablement liés entre eux dans le temps, l’espace et pour l’objet. Selon la Cour, la peine peut être considérée exécutée quand l’accusé a été condamné à une peine privative de la liberté auquel a été appliqué le sursis de la peine, mais non quand l’accusé a été soumis à un bref arrêt ou à une détention préventive. Enfin, l’émission d’un mandat d’arrêt européen pour la recherche d’une personne condamnée par une décision définitive n’a pas de conséquences sur l’interprétation de la notion d’ « exécution », aux termes de l’article 54 CAAS.

Parties: Kretzinger

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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