Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/07/2011

Objet: L’Avocat général propose à la Cour de rejecter le pourvoi de la France formé contre l’arrêt du Tribunal selon lequel la PMOI devait être radiée de la liste européenne des organisations terroristes. À cet égard, l’Avocat général suggère un certain nombre d’améliorations procédurales afin de garantir un juste équilibre entre les exigences de la lutte contre le terrorisme et la protection des droits fondamentaux.

Parties: Francia c. People’s Mojahedin Organization of Iran

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 48 Droits de la défense

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