Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/07/2011

Objet: La Cour a affirmé que la directive 97/80/CE, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, doit être interprété en ce sens qu’il ne prévoit pas le droit pour un candidat à une formation professionnelle, qui estime que l’accès à celle-ci lui a été refusé en raison du non-respect du principe d’égalité de traitement, d’accéder à des informations détenues par l’organisateur de cette formation concernant les qualifications des autres candidats à cette même formation, afin qu’il soit en mesure d’établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Toutefois, il ne saurait être exclu qu’un refus d’information de la part d’une partie défenderesse, dans le cadre de l’établissement de tels faits, puisse risquer de compromettre la réalisation de l’objectif poursuivi par ladite directive. Il incombe pourtant à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l’affaire au principal. Dans le cas où un candidat à une formation professionnelle invoque la directive 97/80, ce droit d’accès peut être affecté par des règles du droit de l’Union en matière de confidentialité. Même pas la directive 76/207/CEE, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, prévoit le droit pour un candidat à une formation professionnelle d’accéder à des informations détenues par l’organisateur de celle-ci concernant les qualifications des autres candidats à cette même formation, soit lorsque ce candidat estime qu’il n’a pas eu accès à ladite formation selon les mêmes critères que les autres candidats et qu’il a été victime d’une discrimination fondée sur le sexe.

Parties: Kelly

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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