Jurisprudence [2011] UKSC 30 (29/06/2011)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Date: 29/06/2011
Objet: La Cour estime à l’unanimité que certaines garanties de l’art.6 CEDH (en l’espèce, la présence d’un avocat dans la procédure disciplinaire interne à un établissement scolaire pour un employé accusé de crimes sexuels) ne doivent pas s’appliquer obligatoirement quand la procédure n’ait pas un effet substantiel sur la détermination des droits civils de l’individu
Parties: R (on the application of G) (Respondent) v The Governors of X School (Appellant)
Langue originale: Anglais
Classification: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
Texte