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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence [2011] UKSC 30 (28/06/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 28/06/2011

Objet: La Cour estime à l’unanimité que certaines garanties de l’art.6 CEDH (en l’espèce, la présence d’un avocat dans la procédure disciplinaire interne à un établissement scolaire pour un employé accusé de crimes sexuels) ne doivent pas s’appliquer obligatoirement quand la procédure n’ait pas un effet substantiel sur la détermination des droits civils de l’individu

Parties: R (on the application of G) (Respondent) v The Governors of X School (Appellant)

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter

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