Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 07/06/2011

Objet: Le Tribunal Constitucional a jugé compatibles avec les prescriptions de l’article 6 CEDH, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, les dispositions du Statut des Tribunaux Administratifs et Fiscaux concernantes la composition du tribunal qui juge sur le recours en opposition.

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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