Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 03/05/2011

Objet: Le Tribunal Constitucional au sujet de l’exercice de l’action de contrôle de paternité, qui rappelle les dispositions de la CEDH et de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte