Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud

Date: 21/01/2011

Objet: l’Ustavni sud, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a reconnu une violation du droit à la durée raisonnable de la procédure, aux termes de la Constitution de l’État et des dispositions de la CEDH;

Parties: Halid Dedić

Langue originale: Bosniaco

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable

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