Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/04/2011

Objet: L'arrêt sur la privation de la liberté d’un militaire, qui doit être imposée et contrôlée par un organe juridictionnel compétent et indépendant

Parties: Pulatlı c/ Turchia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges