Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/06/2007

Objet: Droit à la vie à raison des homicides perpétrés contre Zoura Bitieva, Ramzan Idouïev, Idris Idouïev et Abibakar Bitiev et à raison du manquement des autorités à mener une enquête effective sur les circonstances des décès ; droit à un recours effectif pour ce qui est des violations alléguées de l’article 2 ; interdiction des traitements inhumains ou dégradants ; droit à la liberté et à la sûreté ; violation de l’article 38 (examen contradictoire de l’affaire), la Russie n’ayant pas fourni toutes les facilités nécessaires en vue de l’établissement des faits.

Parties: Bitieva e X c/ Russia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal