Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 07/04/2011

Objet: L'arrêt sur les limites à l’applicabilité de l’art. 6 CEDH au contrat de travail entre un prêtre militaire et l’État, en raison de la nature particulière de ce rapport fiduciaire

Parties: Andrew Crosbie v Secretary of Home Defence

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte