Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 22/03/2011

Objet: Le Tribunal Constitucional se prononce en faveur de la légitimité constitutionnelle ainsi que de la compatibilité avec les principes déclarés dans l’article 6 de la CEDH, de l’article 40, paragraphe d, du Code de Procédure Pénale, où interprété d’une façon de permettre au juge qui a participé à une procédure annulée pour vices de forme, de participer à la procédure suivante basée sur le même pourvoi

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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