Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas

Date: 31/01/2011

Objet: La Konstitucinis Teismas déclare l’illégitimité constitutionnelle de l’article 4.103, paragraphe 3, du Code Civil et de l’article 28 de la Loi sur les Bâtiments, où ne permettent pas au juge de décider à propos de violations de la loi en évaluant les situations concrètes, en citant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Anykščiai District Local Court, Šiauliai City Local Court, 2nd Vilnius City Local Court, Jurbarkas District Local Court, Kaišiadorys District Local Court, Marijampolė District Local Court, Druskininkai City Local Court, Trakai District Local Court, Panevėžys City Local Court, Kaunas District Local Court, Klaipėda City Local Court, Švenčionys District Local Court

Langue originale: Lituanien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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