Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 03/03/2011

Objet: La High Court en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, exclut que l’affirmée violation du droit à la durée raisonnable de la procédure aux termes de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne et de la CEDH puisse constituer, en l’espèce, une limite à l’exécution du mandat d’arrêt européen

Parties: The Minister for Justice, Equality and Law Reform e Josef Adam

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable

Texte