Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/06/2007

Objet: Liberté d’expression du fait de la condamnation de la société Hachette Filipacchi à la suite de la publication dans Paris-Match d’une photographie de la dépouille du préfet de Corse Claude

Parties: Hachette Filipacchi Associés c/ Francia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal