Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 09/03/2011

Objet: La Cour de Cassation, en citant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a rejeté le pourvoi pour obtenir l’annulation d’un arrêt du Tribunal de Grande Instance de Paris qui avait déclaré inadmissibles les demandes d’indemnisation présentées par les demandeurs envers l’État Libyenne pour l’attentat au vol UTA 722 du 19 septembre 1989, en réaffirmant le principe de l’immunité juridictionnelle des états étrangers

Parties: La Réunion aérienne, Groupement d'intérêt économique et autres e Jamahiriya Arabe populaire et socialiste

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte