Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 06/04/2011

Objet: La Cour de Cassation, en matière de filiation, rappelle l’article 8 de la CEDH

Parties: M. X..., Mme Y... agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Z... et A... e Procureur général près la Cour d'appel de Paris

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte