Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/06/2007

Objet: Interdiction de traitements dégradants à raison des fouilles intégrales subies par le requérant ; droit au respect de la correspondance ; droit à un recours effectif ; droit à un procès équitable dans un délai raisonnable

Parties: Frérot c/ Francia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal