Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

Date: 24/02/2011

Objet: L'arrêt s’est prononcé en voie préjudicielle sur la légitimité constitutionnelle de l’article 8 de la loi 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen

Parties: Chambre du conseil du Tribunal de première instance de Nivelles

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte