Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 02/02/2011

Objet: L'arrêt a annulé la sentence condamnatoire émise par l’Audiencia Nacional envers le demandeur pour exaltation du terrorisme, en raison de la violation du droit à l’impartialité du juge aux termes de l’article 6 de la CEDH;

Parties: Esteban

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges

Texte