Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/02/2011

Objet: L'arrêt sur l’utilisation excessive de la force par la police envers un garçon Rom de 19 ans

Parties: Soare e altri c/ Romania

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal