Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/06/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants quant aux mauvais traitements subis en garde à vue par les requérants et quant à l’absence d’enquête effective sur leurs allégations de mauvais traitements ; Dans l’affaire Sacettin Yıldız c. Turquie, la Cour conclut également, à l’unanimité à la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable). Dans l’affaire Sacettin Yıldız, la Cour estime qu’un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l’intéressé, représenterait en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée de l’article 6 §§ 1 et 3 c).

Parties: Hürriyet Yilmaz c/ Turchia; Sacettin Yildiz c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal