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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 340680/2011 (16/02/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Conseil d'État

Date: 16/02/2011

Objet: Le Conseil d’Etat affirme qu’une décision d’extradition parmi des Etats membres fondée sur un dossier incomplète est contraire à l’art. 6 CEDH, à l’accord européen sur l’extradition et à l’accord-cadre sur le mandat d’arrêt européen

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Délai raisonnable - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

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