Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Verfassungsgerichtshof

Date: 28/02/2011

Objet: L'arrêt rappelle l’article 6 de la CEDH et le Cas Etti c. Autriche dans une question de constitutionnalité qui regarde le “Agrargemeinschaft”, un type de personne juridique particulière du droit autrichien

Langue originale: Autrichien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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