Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Livorno

Date: 11/01/2011

Objet: L’arrêt écarte la disposition interne qui interdit, dans le secteur public, la conversion d’un contrat illégitime à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à la lumière de la directive UE et de la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte