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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 34738/04 (04/06/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/06/2007

Objet: Interdiction de la torture du fait des tortures infligées aux requérants durant leur garde à vue ; droit à un recours effectif

Parties: Yeşil e Sevim c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal