Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di appello di Milano

Date: 03/02/2011

Objet: L’arrêt sur l’illégitimité de l’expulsion d’un citoyen communautaire qui n’est pas inscrit au bureau d’état civil dans les trois mois depuis son entrée dans le territoire de l’Etat, qui rappelle les directives communautaires

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 19 Expulsion - Citoyenneté

Texte