Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud

Date: 19/04/2010

Objet: Le Ústavní soud, en rappelant aussi la normative européenne et notamment la Charte des droits fondamentaux, annule la décision émise par la Cour Régionale dans l’affaire Hradec Králové, qui avait refusé une pétition pour fixer un référendum local pour créer une nouvelle municipalité, en raison d’une interprétation restrictive des normes de droit

Parties: Přípravný výbor pro konání referenda o oddělení Březhradu od statutárního města Hradce Králové (The Preparatory Committee for Holding a Referendum on the Separation of Březhrad from the Statutory City of Hradec Králové)

Langue originale: Tchèque

Classification: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales

Texte