Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

Date: 07/10/2010

Objet: La Satversmes Tiesa a déclaré la légitimité constitutionnelle de l’article 286 du Latvian Administrative Violations Code, qui exclut le recours contre les jugements rendus en dernier ressort dans les procédures relatives à infractions administratives, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Mr. Bertolt Martin Flick

Langue originale: Letton

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte