Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 11/03/2011

Objet: L'arrêt, en matière de séance publique dans les procédures pour mesures de prévention, qui confirme que la jurisprudence CEDH a une conséquence seulement indirecte comme paramètre interposé de constitutionnalité aussi après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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