Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 31/05/2007

Objet: Interdiction de la torture et droit á un recours effectif

Parties: Durmuş Kurt e altri c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal