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Jurisprudence 5246/03 20993/04, 18199/06, 31888/06, 7446/03, 39877/03 (18/01/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/01/2011

Objet: L'arrêt sur la surpopulation carcérale: la Cour a affirmé que les recourants auraient dû engager une action civile avant de recourir à la cour

Parties: Siedlecki e altri c/ Polonia

Classification: Justice