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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 29175/04 (03/02/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/02/2011

Objet: L' arrêt sur la détention illégale et l'interrogatoire d’un mineur de 17 ans en l’absence d’un avocat et des parents du mineur, considéré un traitement inhumain et dégradant

Parties: Dushka c/ Ukraina

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter