Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 13/01/2011

Objet: L’arrêt établit l'inconstitutionnalité partielle de la législation nationale sur le casier judiciaire, aussi pour contrariété avec la CEDH et avec le Pacte International NU sur les droits civils et politiques

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

Texte