Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/05/2007

Objet: Droit à la vie relativement au décès du proche des requérantes après une arrestation non reconnue de l’intéressé et en raison de la non réalisation d’une enquête effective au sujet des circonstances ayant entouré le décès ; interdiction des traitements inhumains ou dégradants ; droit à la liberté et à la sûreté ; droit à un recours effectif ;obligation de fournir les facilités nécessaires à l’examen de la cause) à raison du refus par le gouvernement russe de soumettre certains documents dont la Cour avait demandé la production

Parties: Akhmadova e Sadoulaieva c/ Russia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal